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LES MÉTIERS, L'AGENT IMMOBILIER
 
Statut
   
L'agent immobilier est un intermédiaire professionnel qui met en relation acheteurs et vendeurs d'immeubles ou fonds de commerce.
   
Le métier d'agent immobilier ne s'improvise pas !
    
Conformément à la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et à son décret d'application, pour pouvoir exercer, l'agent immobilier doit obtenir une carte professionnelle portant la mention "Transactions sur immeubles et fonds de commerce".

Il doit aussi justifier :
    

d'une aptitude professionnelle (diplôme et/ou expérience professionnelle, cf. tableau p.11) ;
d'une garantie financière destinée à assurer les fonds détenus pour le compte de tiers ;
fixée en fonction de l'exercice civil précédent, cette garantie s'élève à 110 000 euros minimum pour les professionnels
    qui encaissent des fonds (30 000 euros pour ceux qui n'en encaissent pas) et 120 000 euros minimum pour les
    adhérents FNAIM, un gage de sécurité supplémentaire pour le consommateur. Elle augmente ensuite par tranche de
    20 000 euros, selon le chiffre d'affaires.
d'une assurance contre les conséquences financières de la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison de son
    activité ;
de n'être frappé d'aucune incapacité ou interdiction d'exercer.
 
    
Principales obligations de l'agent immobilier :

Il doit impérativement afficher certains documents, notamment : 
le numéro de sa carte professionnelle ;
le montant de sa garantie financière ; 
 le nom et les coordonnées de son organisme de garantie ; 
 le taux de ses honoraires et leurs modalités de calcul.
  
Il doit obligatoirement détenir un mandat écrit, simple ou exclusif, l'autorisant à négocier ou s'engager.
 
    
Rémunération
    
les honoraires sont libres ;
le mandat simple ou exclusif peut être établi avec le vendeur ou l'acquéreur et dure au maximum 3 mois ;
les honoraires du professionnel sont affichés en vitrine et indiqués sur le mandat ;
les honoraires ne sont perçus qu'au terme de la transaction. Jamais avant
      
     
LES MÉTIERS, L'EXPERT IMMOBILIER
  
Statut
   
L'expert immobilier FNAIM est un professionnel indépendant dont le métier consiste à déterminer, en toute impartialité et avec précision, la valeur vénale et/ou locative d'un bien immobilier, d'un fonds de commerce ou d'entreprise.
   
L'expert immobilier doit justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle.
  
Il intervient sur des missions aussi variées que l'évaluation
    immobilière, la liquidation de communauté, les donations,
    les successions, les partages, les expropriations...
    Dans le cadre de sa mission, il peut être nommé par les tribunaux.
  
Composantes juridiques, fiscales, techniques, urbanistiques,
    les activités de l'expert font appel à des connaissances pointues
    et complexes qu'il prendra en compte pour déterminer la valeur
    d'un bien au sein d'un marché parfois étroit et souvent spécifique.
   
Pour des raisons de santé publique, ses missions intègrent
    également l'attestation des diagnostics techniques et la recherche
    d'amiante, de plomb, de termites...
       

Le rapport d'expertise remis au prescripteur/consommateur est rédigé selon une méthodologie découlant des
    engagements pris dans la Charte de l'Expertise en Evaluation Immobilière.
 
L'expert immobilier doit se faire préciser sa mission par son client : cette lettre indique de façon très détaillée l'étendue
    de la mission, son délai de réalisation ainsi que le montant des frais et des honoraires convenus.  
    
Rémunération
      

Les honoraires sont libres mais la grande majorité des experts fixent leur rémunération en fonction de vacations horaires (temps passé sur la mission) et des frais engagés pour mener à bien leur mission.


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